Conditions générales de réservation et de vente d’un animal

 

1/ Conditions de vie de l’animal

  • L’animal n’est pas un jouet mais un être doué de sensibilité. Son adoption demande de réflexion. En réservant un animal auprès de l’élevage « La marmaille de la colline des couteaux » l'acquéreur s’engage à avoir consulté les fiches de présentation de la race du chiot réservé (consultables sur le site Internet) et à assurer à l’animal des soins et des conditions de vie conforment à ses besoins et à son bien-être… L'acquéreur prends note que maintenir un chien à l’attache est non conforme au bien-être animal suscité auquel il s’engage.

 

2/ Règlement des sommes dues

  • L'acquéreur est averti que la somme versée à la réservation constitue un acompte du prix du chien. 

  • Cet acompte et non remboursable en cas de désistement.

  • Que la vente de l’animal est conditionnée par le signature du contrat de vente, que le réservant a pris soin de lire avant d’engager la réservation. Le refus de signature du contrat de vente entraine la nullité de celle-ci et la conservation de l’acompte par l’éleveur en dommages et intérêts.

  • L'acquéreur devra s'acquitter de la totalité du paiement du chiot à son départ de l’élevage (sauf accord de paiement différé convenu avec l'éleveur)

  • En cas d’accord de paiement en plusieurs versements, sous réserve d’acceptation par l’éleveur, L'acquéreur note que la carte de propriétaire et le pedigree provisoire de l’animal ne lui sera adressée qu’à l’encaissement du dernier chèque sous réserve de provisions. 

  • Le non paiement du solde du chien entraînera l’obligation restitution de l’animal et la conservation par l’éleveur des arrhes déjà versées en dommages et intérêts. La non restitution de l’animal à première demande de l’éleveur par lettre recommandée entraînera une procédure judiciaire.

 

3/ Conditions de livraison

  • L’animal sera livré au plus tôt à ses huit semaines de vie est au plus tard à ses 10 semaines un cas de réservation avant le sevrage (sauf accord contraire écrit).

  • Il est à retirer à l’Elevage par son futur propriétaire en personne.

  • L'acquéreur a noté des conditions légales de transport d’animaux et le matériel nécessaire à celles-ci

 

4/ Santé de l’animal

  • En cas de décès ou de maladie de l’animal réservé avant sa livraison, l’éleveur proposera à l'acquéreur soit de rembourser l’acompte versé, soit la réservation d’un autre animal sous réserve de disponibilité d’un animal équivalent.

  • L’animal sera identifié par transpondeur avant la vente et vu par le vétérinaire responsable de l’élevage qui établira un certificat de bonne santé.

  • L’animal est vendu pour compagnie. L’acheteur est informé que l’animal n’est pas garanti pour les autres usages qu’il prévoirait d’en faire.

  • L’animal livré est garanti dans les conditions légales prévues à savoir :

CODE RURAL ANCIEN LIVRE DEUXIEME TITRE SIXIEME Article 285-1

  • (inséré par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989)

  • Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats :Art. 2 - Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canines ou félines, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :
    a) pour la maladie de Carré : huit jours:
    b) pour l'hépatite contagieuse canine : six jours,
    c) pour la parvovirose canine : cinq jours.
    d) pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours
    e) pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours,
    f ) pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

 

Information importante concernant la dysplasie coxo-fémorale (Boxers uniquement):

 

La dysplasie coxofémorale ou dysplasie des hanches ou encore dysplasie HD consiste en une malformation orthopédique réputée héréditaire, en ce que la génétique est encore en pleine évaluation par de nombreux projets de recherches en cours. 

Héréditaire, cette maladie génétique n’est donc pas congénitale. Les chiots naissent en effet avec des hanches saines. Ils ne deviendront dysplasiques que durant leur croissance et à la faveur prépondérante de facteurs environnementaux, autrement appelés facteurs extérieurs ou facteurs d’élevage. Le mot élevage s’entend ici comme entretien.

Les facteurs extérieurs sont principalement : l’excès pondéral, l’excès d’exercice, les mauvaises postures et les conditions d’habitat.

La dysplasie des hanches est en effet une maladie génétique à hérédité de faible à moyenne, en ce que deux parents dysplasiques des hanches engendreront 20 à 40% de descendants qui deviendront à leur tour malsains. Le déterminisme génétique indique donc un faible effet additif des gènes, puisque l’effet des facteurs d’environnement est prépondérant dans l’apparition de la maladie.

La dysplasie des hanches est une maladie polygénique, nécessitant la mutation d’au moins vingt gènes, pour que le sujet hérite d’une génétique pouvant exprimer la dysplasie. Elle se diffère ainsi des maladies génétiques autosomales, telle que l’EBJ, résultant de l’expression d’un seul gène non-muté et donc localisable sur un chromosome. Les maladies autosomales sont quant à elles congénitales.

Le rôle prépondérant des facteurs extérieurs se vérifie en outre par le fait que la dysplasie coxofémorale bien qu’appartenant aux vices rédhibitoires du code rural n’est pas assortie d’un délai plus long que les autres affections. Le délai de rédhibition reste à 30 jours, sous-entendant que la survenance d’une dysplasie HD au-delà de ce terme serait de la responsabilité du nouveau détenteur, autrement-dit de l’acquéreur.

Les reproducteurs de "la Marmaille de la Colline des Coteaux" sont tous testés hanches et classés dans un score admis en reproduction par le club de race soit A,B ou C sur 5 générations. 

Compte tenu de ce dépistage, l'acquéreur prends note que l'éleveur a fait preuve de rigueur dans la sélection de ses reproducteurs, il est donc très peu probable que le facteur héréditaire soit significatif dans l'apparition d'une éventuelle dysplasie chez le chiot et il sera étudié plus précisément le facteur environnemental. 

 

La Marmaille de la colline des Coteaux vous recommande de nourrir le chien avec l’aliment « Royal canin Puppy Boxer » jusqu’à ces douze mois puis « Royal canin Boxer adult » en respectant les doses recommandées par le fabriquant.

 

L’acheteur prends donc note qu’en cas de recours judiciaire concernant une dysplasie coxo-fémorale survenue chez un animal vendu par l’élevage « la Marmaille de la colline des coteaux », il vous sera demandé de fournir les factures d’alimentation de la marque et de la gamme recommandé pour toute la période depuis son départ de l’élevage et de fournir les mesures staturo-pondérales de votre animal depuis son départ de l’élevage validées par votre vétérinaire traitant.

 

La confirmation au Livre des Origines Français (LOF) n’est pas garantie 

Le chiot est inscrit au LOF au titre de la descendance et à titre provisoire. La nature et la vie en général étant aléatoires, il est légitime que la confirmation du chiot au LOF ne sera garantie par le vendeur que pour autant qu’elle ait été empêchée par un défaut ayant coexisté à la livraison de l’animal.

L’acheteur d’un boxer blanc est informé par l’éleveur qu’il n’est pas conforme aux standards de la race décrit par la Société Centrale canine et qu’il ne sera donc pas confirmable.  

 

L’acheteur d’un chiot type Jack Russel est informé qu’il n’est pas inscrit au LOF.

Le chien est vendu pour compagnie, il n'est pas garanti pour les autres usages que son acquéreur prévoit d'en faire (Chasse, reproduction, concours...) 

 

 

5/ Documents Légaux

 

A la vente définitive du chiot (soit au paiement de la totalité de la somme due), l’acheteur recevra :

 

  • Le certificat de naissance du chiot (si inscrit au LOF)

  • La carte d’identification du chien

  • Le carnet de vaccination

  • Le certificat de bonne santé

  • Le contrat de vente

  • Le document d’information

  • La facture acquittée